par Mme A...; que l'arrêt rendu le 17 février 1995 est donc la conséquence de l'arrêt du 21 janvier 1994; que, dès lors, en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de

n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie ; Vu les dispositions de l'article 575, alinéa 2.1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

[R] [C] de leur demande d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960 et de l'article

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI

préfecture du Rhône, Service des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18

, assigné Mme Petitfils X... afin qu'elle soit, sur le fondement de l'article 555 du Code civil, condamnée à lui restituer le matériel ou à lui payer une somme correspondant au montant de sa créance ;

en justice les quittances de loyers correspondantes ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'était pas établi que

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M.

194 du Code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire et, subsidiairement, celui du bref délai imposé par l'article 5. 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

47, 48, 50, 196, 197, 198, 201, 211 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 du Code civil et les articles 191, 192 et 193 du statut du personnel au sol de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens Air Algérie et 11 et 14 du décret algérien n° 74-55 du 20

L. 122-43 du Code du travail ; et alors que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites à compter d'un délai de deux

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction de renvoi s'est trouvée saisie de plein droit de l'entière connaissance du litige, sans qu'il soit besoin d'une mention, dans

700 du code de procédure civile.

952 du nouveau Code de procédure civile, une ordonnance du 24 mai 1994 a déclaré la juridiction des référés incompétente pour statuer ; que la société GAS a formé appel contre ces trois ordonnances

2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable

2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable