Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

1382 et suivants, 1153 et 1153-1 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à payer

311-1, 311-3 du Code pénal, 19 de l'Ordonnance n° 67830 du 27 septembre 1967, 8 et 9 du Décret n 67-1165 du 22 décembre 1967, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

[Y], au motif inopérant que les conclusions de cette expertise n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire qu'il lui appartenait de provoquer, la cour d'appel a violé les articles 2 du code de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 31-

26-1 de la loi du 19 juillet 1976, 2 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à verser solidairement 713 606,03 francs à l'EPD des services d'incendie

des pouvoirs, l'article 1240 du code civil, et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et

906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G], demanderesse, et, d'autre

le 16 juin 2003 ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté, l'arrêt n'encourt pas la censure ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 6-a

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

474 du code de procédure civile.

Elle demande que l'employeur soit débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du Code de procédure pénale ; "que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'aucun document n'établit que M.

164 alinéa 2 du Code de procédure pénale en faisant valoir qu'un seul des deux experts désignés par le juge d'instruction avait participé aux confrontations opérées par ce magistrat à la date que ce dernier

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 DU CODE PENAL, 2, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL

L'appelant n'a pas transmis dans le délai de 10 jours visé dans le courrier du 25 avril 2022, ses observations MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent