1382 du code civil, devenu article 1241 du code civil.

Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties

R. 222-1 du code de justice administrative.

Constituée en forme de société d'assurance mutuelle, elle poursuit elle-même un objet non commercial en application de l'article L. 322-26-1 du code des assurances.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté comme tardive son recours contre la décision du 19 juillet 2022 de la caisse primaire

primes d'assurances si celles-ci sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'ayant constaté que, au moment du versement de la prime d'assurance-vie litigieuse de 228 844,27 euros, à l'exception

le juge a violé l'article 2223 du Code civil, par refus d'application, dès lors que ne peut être suppléé d'office le moyen résultant de la prescription ; Mais attendu que, selon l'article 27 de la loi

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au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif

X..., la Cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 308 du Code de la sécurité sociale (ancien) et non sur celles de l'article L. 253 du même Code, inapplicables à l'assurance invalidité

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[X] [V] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux entiers dépens

invoque l'article L 113-8 du Code des assurances.

[X] [E] agissant en son nom personnel, et au visa des articles 1240 (1382 ancien), 2270-1 ancien, 2222, 2224, 2242 et 2243 du code civil et L.114-1 du code des assurances, de confirmer le jugement en ce