et 907 du Code de Procédure Civile.

procédures civiles d'exécution, et sans avertissement dans ce même délai à l'huissier instrumentaire, comme le commande l'article l'article R.232-6 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 255, 262 ET 284 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

avait après un examen sérieux, conclu à l'absence de tout préjudice sans vérifier cette appréciation, elle se serait déchargée du soin de trancher le litige sur un technicien et aurait ainsi violé l'article

Code de Procédure Civile.

234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en fondant dès lors sa décison sur la base exclusive d'un rapport d'expertise

Y... n'avait pu agir en contestation des saisies-vente dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution et que c'était en sa qualité de gérant des sociétés

Sur le délai de dénonciation de la contestation Aux termes de l’article R. 232-7 du Code des procédures civiles d’exécution : « À peine d’irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou,

PRONONCE LA JONCTION POUR CAUSE DE CONNEXITE DES POURVOIS N 78-14.956 ET 78-14.957 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 78-14.956 : VU L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL

à un examen personnel des éléments du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a délégué ses

232 nouveau du Code de procédure civile) " (cf. arrêt attaqué, page 8, se continuant page 9, 6ème considérant) ; que " l'expert est choisi en raison de ses compétences dans un domaine technique " (cf.

4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QU'EN AFFIRMANT INEXACTEMENT L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR UN POINT LITIGIEUX, L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE ET VIOLE L'ARTICLE 1134

L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels

APE de l'entreprise, n'a pas, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, expliqué pourquoi il rejetait l'application de la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis

rechercher si l'exploitation de la station service, gérée par la société SLA, était structurellement déficitaire et si le contrat avait été exécuté de bonne foi, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article

232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'obligation primordiale de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant garantie par les articles 3 et 8 de la Convention internationale

[A], la cour d'appel, qui a entièrement indexé sa solution sur cette seule et unique expertise, dont la fiabilité est pourtant douteuse, a ainsi violé les articles 232 et 246 du code de procédure

232 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1984 du Code civil ; 28) que les personnes contractuellement tenues d'accomplir un acte ne peuvent s'en prévaloir comme étant un acte de gestion d'affaires