MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382 et 1384 du Code civil, 3, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

pénale, L. 115 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite l'action civile exercée par X

1240 du code civil.

défaut de l'autre à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de constater son extranéité et d'ordonner la mention du présent arrêt prévue par l'article 28 du code civil en marge de l'état civil de l'intéressée

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la décision.

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

Ils seront nécessairement déboutés de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

L. 225-147 du code de commerce énonce que les commissaires aux apports sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 ; que ce dernier texte renvoie au code de déontologie prévu à l'article

450 du code de procédure civile

civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025F00718 devant le tribunal de