D E C I D E : Article 1er : La requête de l'EHPAD La forêt de Sequigny est rejetée.

(CESEDA) ; - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - l'obligation

(CESEDA) ; - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant

Le CIDFF n'est ainsi pas fondé à demander l'attribution de la subvention en litige. Par suite, sa requête doit être rejetée.

d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE et d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu : - les autres pièces du dossier.

arrêt (N° 23-11.333) rendu le 11 septembre 2024 par la Cour de Cassation N° RG 25/01545 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDJX joint au dossier 24/1492 APPELANT Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 3]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie industrielle des chauffe-eau (CICE), société anonyme, dont

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 pris à l'encontre de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/13635 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDDC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

Philippe XB..., demeurant 3, Le Bois des Iles, 91820 Boutigny-sur-Essonne, 10 / M. Patrick L..., demeurant ..., 11 / M.

Cidex 317 89144 VARENNES représenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Me Alain THUAULT, avocat au barreau D'AUXERRE INTIMÉE S.A.

montant de 3 894 euros.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 15 OCTOBRE 1966, DE CONINCK A CONCLU UN CONTRAT

Daniel X... demeurant à Trucy-sur-Yonne (89460) Cravant Cidex 106 ; M.

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 341-3 du code de la consommation dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, dispose quant à lui que : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire