R. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire relatif aux mesures d'administration judiciaire, et des articles 382 et 383 du Code de procédure civile relatifs au retrait du rôle, ordonné « le retrait

L. 380-1 et R. 380-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige avant leur abrogation par loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, et l'article 2, § 2, du protocole 4 de la Convention de sauvegarde

385 alinéa 2 du code de procédure pénale».

386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que constitue une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Les juges observent, après avoir rappelé les dispositions des articles 388-1 et 388-2 du code de procédure pénale, que la société [2], poursuivie pour des faits d'homicide involontaire, a entendu mettre

Article 381. Examination of [supervisory-review applications] “2.

L..., la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

de deux ans à la date de la fin de l'instance pénale et déclarer l'instance civile périmée en violation de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale et fausse application de l'article 386 du

immobilière DISCUS, qui s’en remet à justice sur la demande de sursis à statuer ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

380 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation sur les conditions d'application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée a

état, au visa des articles 385 et 386 à 393 du code de procédure civile, de constater la péremption d'instance à la date du 9 novembre 2021, de prononcer l'extinction de l'instance, de condamner les époux

450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2212-1 du code général des collectivités locales, L. 511-1, L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 384, 423, 512, 591 et 593 du code de procédure

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-1, 380-2, 380-3, 591

353, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau

386 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que s'agissant d'une réinscription au rôle, faite selon l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile, à la demande