du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... demande à bénéficier de l'exonération prévue à l'article 39 sepdecies du code général des impôts en faveur des contribuables dont les bénéfices sont fixés forfaitairement et qui réalisent la cession

Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "4.

Application No. 13868/08, Grebing, Application No. 58616/09, J.U., Application No.35749/07, decisions of 28/09/2010 – Friendly settlements)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

D'EXPLOITATION DE BREVETS ; QUE LA DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON DE CETTE REINTEGRATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le 12 février 2020, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) fondée sur les articles 2 et 3 de la Convention pour qu’il soit enjoint à l’État

Selon l'article 39, alinéas 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa version applicable, un associé non gérant d'une société civile peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au

d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; que selon l'article

ACQUIS AUPRES DU FOURNISSEUR CHOISI PAR LE LOCATAIRE, LEQUEL EN ASSUME SEUL L'ENTRETIEN ET LES REPARATIONS, LA SOCIETE ANONYME X DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LES "JUSTIFICATIONS" EXIGEES A L'ARTICLE

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par une télécopie du 6   juillet   2010, le requérant demanda à la Cour l’application de l’article 39 du règlement et de suspendre son expulsion.

L'inscription du bien à l'actif s'effectue dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A dudit code.

La société requérante soutient que : - elle exerce une activité commerciale ; - la construction de ses deux maisons doit être regardée comme un investissement hôtelier au sens de l'article 39 A du

La société requérante soutient que : - elle exerce une activité commerciale ; - la construction de ses deux maisons doit être regardée comme un investissement hôtelier au sens de l'article 39 A du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il est soutenu en substance que l'article 39 du décret susvisé ne permet à un associé que de demander une délibération des associés sur une question déterminée.

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