Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, comme les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui

L. 412-1. () ". 3.

L. 412-1 (…). ».

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

aux dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal. / Les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées

L. 412-1. () ".

L. 412-1. () ".

la défenderesse à payer à Danielle Z...épouse X...la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

, au remboursement des indemnités de fin de contrat perçues au terme de chaque CDD.

loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa

Et en application des articles 627 et L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, avis ayant été donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, l'intérêt d'une

[U] à la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

[P] indique qu'il a dû, à la différence des autres salariés en CDI (MM.

Article 3 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.