[G] et Mme [C] à verser à SARL CPL la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté SAS [Adresse 9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

    La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale (CPP).

ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche qui se rapporte à la période antérieure au 1er avril 2002 : Vu l'article

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

De fait, il souhaitait que sa condamnation devienne définitive le plus tôt possible afin de bénéficier de l'article 399 du CPP. Ainsi, ce jugement devint définitif le 12 mai 2003. 18.

181 CPP   - paragraphe   27 ci-dessus) et la chambre de l’instruction (articles 214 et 215 CPP - ibidem ).

181 du CPP de 1974.

Aux termes de l'article 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un

Aux termes de l'article 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un

la réforme intervenue le 30   décembre 1985 – loi n° 85-1407, article   752 CPP, paragraphe   20 ci ‑ dessous).

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

450 du CPC.

450 al 2 du CPC.

    Ils fondèrent leurs actions sur les articles 504 et 505 du code de procédure pénale («   CPP   »).

    L'article 239a CPP a été adopté le 30   mai 2003.

    Se fondant sur l’article 278 1 du CPP et sur l’article 13 de la Convention, le requérant contesta cette décision auprès de la Haute Cour. 61.