L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

détenteur ; cette décision est par ailleurs entachée d'un vice de procédure pour le préfet faute d'avoir sur le fondement de l'article 47 du code civil , de l'article 509 du code de procédure civile et

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et

L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les dispositions de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

dans les conditions définies E l'article 47 du code civil ".

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

revendiquée et, d'autre part, une chaîne de filiation ininterrompue légalement établie à l'égard de celle-ci au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé

produits n’étaient pas probants au sens de l’article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).