L’article 79 du code de justice militaire n o 1632, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, se lisait ainsi   : «   Tout militaire qui se rend volontairement inapte au

450 du code de procédure civile

et 5 000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de le condamner aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, à l'exception des sommes qui en bénéficient de droit, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail

700 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Mme [C] sera condamnée à payer à la société SRH [Localité 4] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [C] au titre de l'article 700 du code de

A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M.

E... et Mme G..., sans s'expliquer sur le moyen péremptoire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 202 du code

Il précise que c’est la procédure écrite qui est en vigueur devant la Haute Cour administrative militaire, comme devant son homologue civile.

abusive et injustifiées et celle de 4000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

 700 du Code de procédure Civile ; - condamner la SA SCHINDLER au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ; - débouter la SA SCHINDLER des fins de son recours

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