700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

450 du code de procédure civile

La Banque Populaire Occitane dans ses dernières conclusions du 15 juin 2023 demande à la cour, au visa de l'article 564 et 565 du Code de procédure civile, de l'article 31 et 122 du Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-1 et L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

786 du Code de Procédure Civile).

564 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Saisi en vertu des articles 562, 564, 901, 907, 914 et 789 du code de procédure civile.

M. et Mme [G] soutiennent qu'ils ne formulent aucune prétention nouvelle au sens de l'article 565 du code de procédure civile et que leur demande s'inscrit dans le cadre de l'article 566 autorisant une

b) Que les demandes des époux [Z] sont recevables en renvoi de cassation, et ne sont pas des demandes nouvelles au sens des articles 564, 565, 566, 624, 631, 632, 633 et 639 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

561, 562 et 549 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile : 3.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, -Mme [G] [M] aux entiers frais et dépens.

450 du code de procédure civile

564, 565 et 566 du code de procédure civile pour être par exception déclarées recevables, s'agissant de demandes différentes de celles soumises au tribunal.

[G] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure y compris de 1e instance et de référé.