les certificats afférents aux parcelles cadastrée section G n°s 561 et 569, le motif tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Le grief et les moyens ne sont pas de nature à permettre, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'admission du pourvoi.

[M] [X] et Mme [F] [X], demandent à la cour, au visa des articles 563 et 564 du code de procédure civile, des articles 9, 32, 117, 122 du code de procédure civile, de l'article L622-20 du code de commerce

nouvelle en appel, dans le cadre d'un appel de droit commun, ce qu'il lui incombait de vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure

que soutenait pertinemment la Caisse d'épargne ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de

[E] [L] via son conseil, Maître Mathilde CLEMENT, a fait les observations suivantes : ' L'article 563 du code de procédure civile dispose quant aux actes d'appel que " pour justifier en appel les prétentions

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de son conseil.

À titre principal : déclarer que ses prétentions formées en cause d'appel sont recevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile, dire et juger que la Banque Rhône-Alpes n'a pas exécuté

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du Code de procédure civile.

H... au titre des constructions réalisées sur le fonds loué irrecevables comme nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code

de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [Z] [E] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [E] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

nouvelles au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

1153 (devenu l'article 1231-6) du code civil, ensemble les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en tout état de cause, une demande nouvelle est recevable en appel, quand

564 et 565 du code de procédure civile.