1192 du code civil, -vu ensemble les articles 1353 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, -vu l'article 564 du code de procédure civile, -vu l'article L.112-6 du code des assurances

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Thélem assurances aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Vincent dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et1719 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 14 mars

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[W] [O] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Mme [K] [F] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] S.C.I.

Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL INTIMÉS : Monsieur [P] [Y] né le 06 Septembre 1967 à [Localité 10] (14) [Adresse 6] [Localité 5] ayant pour avocat postulant et plaidant

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

S'agissant de ce dernier document (conditions générales n°250 b), elle fait valoir qu'il indique en p.17, article 23, les conditions de la prescription biennale.

Enfin, les dispositions de l'article L. 631-14 précisent que « les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception des articles L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33, sont applicables à la procédure de redressement

Helvetia assurances, condamné la société Compagnie française maritime de [Localité 6] à payer à la société Helvetia assurances la somme de 500 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Responsabilité de l'architecte [K] [F] : Pour les travaux de construction de leur villa avec piscine, les époux [V] ont, par contrat du 6 avril 2006, confié une mission complète de maîtrise d''uvre

ERCAN à lui payer 10. 000 € de dommages-intérêts et 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

La mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions