371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-

    Les conditions de la prescription acquisitive Aux termes de l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002 NCC, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   : «   Toute

méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des articles 561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer

Aux termes de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur

Aux termes de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°

[N] aux dépens, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour de renvoi a été saisie dans le délai imparti à l'article 1034 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

faisant violé l'article 924-2 du code civil.

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910,

Sur les autres demandes: Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

des articles D. 635-2 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale pour calculer les cotisations sur la base des revenus professionnels de l'avant- dernière année, soutenant qu'en application de ces articles

des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

l'article 1604 du code civil, par fausse application, et l'article 1641 du code civil, par refus d'application ; 2°/ que, dans son rapport, l'expert judiciaire a conclu que « le problème du comportement

A cette fin, elle fait valoir que : - en vertu de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation 'L'usage des locaux définis à l'article L631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

2224 du Code civil précité.

700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux dépens et autoriser Maître Xavier Savignat à en poursuivre le recouvrement en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - Dire