AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile

[D] [S] et Mme [E] [L] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles

1134 du Code civil ; Mais attendu que les relevés du "compte ordinaire" n 100 676-2-0, produits à l'appui du moyen ne peuvent exclure l'existence d'un sous-compte, ouvert sous les mêmes éléments de

civile, des articles 1103 et 1221 du code civil, des articles 671, 672 et 673 du code civil, des articles 122 et 750-1 du code de procédure civile, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 18 mai 2022

454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble I'article 73, alinéa 5, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

Par jugement du 12 juin 2017, le tribunal de Grande instance de Toulon a : vu les articles 678 et 679 du code civil, vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients

de procédure civile, ensemble l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que l'association Propara (l'association) a exercé des poursuites de

la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

671 et 672 du code civil ), -pour les autres végétaux, la preuve de leur plantation illicite n'était pas rapportée.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

673 du Code de procédure civile et en demandant la réduction de la clause pénale stipulée à l'acte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

117 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui, ainsi qu'en dispose l'article 114 du code de procédure civile, « ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque

678 et 680 du Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil sont déterminantes de la régularité des ouvertures pratiquées

1963, Vu l'arrêté du 15 février 1988 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'article 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

X... de son désistement envers la société Frans Buitelaar ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 611-1, 677 et 679 du nouveau

Y... à payer la somme de 670 000 francs en principal, alors que, selon le moyen, qu'après jugement sur le fond par la juridiction pénale, la partie civile est irrecevable à exercer devant le juge civil