L'article 84 du code de procédure civile prévoit que : (..)

caduque en application de l'article 468 du Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.

450 du Code de procédure civile

1231-7 du code civil ; - Ordonner que ces intérêts au taux légal seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Dire et juger que dans l'hypothèse

450 du code de procédure civile

fondement de l'article 121 du code de procédure civile.

678 et 680 du code civil et ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé un délai de 3 mois après la signification de l'arrêt.

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.

, la cour d'appel a violé l'article 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

700 du Code de procédure civile.

683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour 3.

[N] [F] à verser au CGEA IDF OUEST la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dépens comme de droit. En toute hypothèse : ' Débouter M.

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

de recours amiable lui faisant grief ; que cette notification, assimilable par ses effets à la notification d'une décision juridictionnelle doit, conformément à l'article 680 du code de procédure civile

L. 251-6-2 du Code du travail devenu l'article L. 5422-4 et l'article 680 du Code de procédure civile 4° - ALORS en tout état de cause QUE l'envoi de la décision de l'Assédic au cabinet de l'avocat

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles R 142-6, R 142-17, R 142-18 du Code de la sécurité sociale et l'article 680 du Code de procédure civile, par refus d'application, et l'article

Y... était enclavé, ne pouvait décider que la servitude était conventionnelle et, pour lui refuser l'extension du passage en conformité avec les dispositions de l'article 682 du Code civil, lui opposer