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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième chambre
69afec19cdc6046d47228b67
3 février 2026
par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 7 mai 2025 sous le numéro Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article
Trib. de Commerce
69c5b56acdc6046d47179ec5
23 janvier 2025
CONDAMNE Madame, [H], [F] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. » Le 22 octobre 2024, Madame, [H], [F]
69c1ee6fcdc6046d47b76bdf
29 octobre 2025
partie requérante, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, Cette situation commandant de faire application des dispositions des articles
Chambre 06
69bf03d4cdc6046d477a8dfd
23 septembre 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience publique du 23 septembre 2025 où siégeait M.
chambre 05
69a40089cdc6046d471fbebf
1 juillet 2025
FRED S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nice n° 493 709 612 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
9ème Ch Sécurité Sociale
643f88f9ad85da04f53a3cb9
24 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695
643f88fdad85da04f53a3ce3
5 juillet 2022
643f8900ad85da04f53a3cfb
8 juillet 2022
643f8902ad85da04f53a3d15
17 janvier 2023
643f8902ad85da04f53a3d1b
3 janvier 2023
69bf1776cdc6046d477c00c4
[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 908 567 498 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
SALON D'HONNEUR
69bf6d3ecdc6046d478209ca
13 janvier 2026
4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de
6358cdf7c40aa805a7864d96
25 octobre 2022
69a4154fcdc6046d47213dd8
20 janvier 2026
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 804 951 788 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Chambre 17
69a3e9e8cdc6046d471e1b24
3 juillet 2025
commerce et des sociétés de Marseille n° 788 417 236 (Maître Thierry MUNOS, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
69a3ea80cdc6046d471e24d1
sociétés de Marseille n° 435 244 009 (Maître Matthieu JOUSSET, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
69d8b5aacdc6046d47beca19
9 avril 2026
ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696
69bf0137cdc6046d477a62fa
25 septembre 2025
Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse n° 812 641 314 (Maître [K], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00456
13 mars 2024
à cette demande de complément d'information relative à la régularité de la signification de la décision de condamnation, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article
69bf0487cdc6046d477a999a
* Condamner le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la SOCIETE GENERALE S.A. demande au tribunal, *Vu
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