A défaut de condamnation d'une partie aux dépens, il ne saurait être fait application de l'article 699 du code de procédure civile ni de l'article 700 du même code.

/ Société d'avocats sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. 

450 du code de procédure civile

de l'Article 699 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; La société GARAGE MULLER-VILLIERS a demandé à

450 du code de procédure civile

[S] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de M.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Bellasri à recouvrer directement les dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du Code de procédure civile.

aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Me David BOUSSEAU en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes plus amples et contraires ; - Condamné

de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande de l'appelante, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera donc rejetée.

699 du code de procédure civile.

Article 700 du code de procédure civile 4 000 euros.