R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3 est composé : / 1o Du bénéficiaire ; / 2o De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et /

Aux termes de l'article R. 846-1 de ce code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.

842 du code civil, lequel partage amiable ne peut être que partiel.

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

700 du Code de Procédure Civile

X..., le bilan de la société avait dégagé une perte considérable de 3 913 193 francs; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui estime que le salarié avait droit, en application

Par ailleurs, il résulte de l'article 848 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et figurant dans le chapitre IV intitulé « l'action de groupe » que sous réserve

L’article 515-4 du code civil énonce que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

757 du code civil.

841-1 du code civil,  -déboute M.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

843 du Code civil.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

A termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

B... ; qu'en procédant ainsi, les juges du fond ont tranché une contestation sérieuse et violé l'article l'article 848 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 411-1 du code des procédures civiles