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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[H] à payer à O Participation la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens, En tout état de cause, Ecarter l'exécution provisoire de la décision à venir si celle-ci
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD002155803
2 septembre 2010
2 septembre 2010
Dans ce cas, il était considéré que l'intéressé avait été régulièrement cité (article 47, alinéas 1 et 2, du CPC de 1952).
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245168
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du CPC, - Recevoir la société Armor en sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du CPC, En conséquence : - Condamner Mme [O] [H] à payer à la Société ARMOR la somme de 3 000,00 €
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110701
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[S] aurait eu le pouvoir d'engager la société [S] Bois (jugement, p. 9 § 9), la cour d'appel a soumis la preuve de l'existence d'un mandat apparent à l'existence d'un écrit, violant ainsi les articles
Source officielleChambre 1-8
653a0644d0451e8318d0e923
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du CPC outre aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659d9d80aa704a07f4934438
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[P] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris, et sollicitent de : « Vu L’article 1134 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article 1590 du Code civil ; Vu l’article 1589 du Code
Source officielle1ère Chambre
627ca88b4781dc057dee7cb6
10 mai 2022
10 mai 2022
11 alinéa 1 du CPC; Juger qu'il s'en déduit que M.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad2
8 avril 2025
8 avril 2025
9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER(S) du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163f88b52184c47dc90baf3
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L'affaire a été radiée par Monsieur le Juge de la mise en état le 9 février 1998, le demandeur n'ayant pas conclu malgré injonction.
Source officielleService des référés
662fe57db89538338ecde4f2
29 avril 2024
29 avril 2024
[J] [N], au visa des articles 835, 699 et 700 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux fins
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
Le 6 janvier 2025, Monsieur [M] [Z] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée la radiation de l'affaire dès lors que malgré
Source officielleChambre 4-3
66878c7b05d6f7f678d48d02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Débouter Monsieur [C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du CPC. A titre subsidiaire, réduire le montant sollicité au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1-4
69d8a1d4cdc6046d47bd2024
9 avril 2026
9 avril 2026
La SARL AZUR PROMOTION CONSTRUCTION, par conclusions notifiées le 9 décembre 2025 demande à la Cour de : Vu les articles 771 et suivants du CPC, Vu la saisine du Juge de la Mise en état, Vu les articles
Source officielle2e chambre civile
63119d9e6f0d304f138e5e8c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En 2018, la société OPHPM devenue la SA HABITAT PERPIGNAN MEDITERANNEE a fait édifier un ensemble immobilier dénommé '[Adresse 9]' longeant la [Adresse 9].
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC002907315
11 février 2020
11 février 2020
Le requérant et V. refusèrent alors l’intervention de la CPCJ. 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a0feac1cdc6046d47880c67
21 mai 2026
21 mai 2026
-1200 suros (mille deux cent euros) au titre de l'article 700 du CPC ASSORTIT la décision des intérêts au taux légal CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens.'
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
15 octobre 2014
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du CPC. 2-Par conclusions du 25 novembre 2013 AIR FRANCE demande à la cour de rejeter l'appel principal
Source officielleTroisième Chambre
6628013542439575e2f81eff
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la résolution n°9 Vu l'article 9 alinéa 1er du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et la jurisprudence y afférente Juger que la résolution n°9 "choix de la procédure de recouvrement" ne comporte aucune
Source officielleChambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon l'article L3121-9, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur
Source officielleChambre 1
69d5723dcdc6046d47728bce
7 avril 2026
7 avril 2026
202 du CPC ; que l’attestation de M.
Source officiellePage 27 sur 171