455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les modalités de la vente sur conversion, telles que fixées par le Tribunal en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, n'appelaient

909 et 911 du code de procédure civile.

906, 908, 911, 930-2, 930-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 19 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 relatif à l'exercice de la profession d'avocat dans le cadre d'une société d'exercice

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

[I] [F] à porter et payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 2 / l'annulation de parts sociales fait perdre tous ses droits dans la société à celui qui les détenait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les 8 900 parts sociales

903 et 960 du code de procédure civile.

Code civil ; 2°) que, suivant les termes exprès de la convention conclue le 24 décembre 1983, l'immeuble, pour la construction duquel M.

909 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile est inopérant et ne peut faire obstacle à la sanction prévue par l'article 902, laquelle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ni au droit d'accès au juge

908 du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 8.

prévues à l'alinéa 2 de cet article, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions

909 du code de procédure civile un appel incident, la cour d'appel a violé les articles 550, 901 et 909 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel incident peut être formé dans le délai prévu

564 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part, qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du

l'acte qu'il signait, a violé les articles 901, 902 et 931 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir qualifié de donation déguisée l'acte de vente litigieux en relevant que le prix estimé dérisoire

Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple