et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

901 du code de procédure, violant ainsi l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code

901, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et 562 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du

en justice, que si l'article 901 du code de procédure civile impose le représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical, l'article 930-2 du même code ne fait pas obstacle à ce que le syndicat

901 du code de procédure civile ni aucun autre texte n'interdisait que les chefs de dispositif critiqués soient précisés dans une annexe à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 901

personnes désignées par les articles 731 et suivants du code civil comme héritiers ; que Mme G...

. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile , dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 4.

901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile

901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 ayant modifié celui du 20 mai relatif à la communication par voie électronique en matière civiles sont immédiatement applicables aux procédures

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une expertise ayant

901 du code de procédure civile.

A l'appui de son incident, Monsieur le Procureur général conteste la régularité de la déclaration d'appel, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, aux motifs d'une part, que le jugement querellé

MOTIFS L'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022 - 245 du 25 février 2022 dispose: 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 6.

la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable en la cause, et l'article 3 de l'arrêté

de la cour de cassation, la caducité de cette seconde déclaration d'appel ; Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, 'La déclaration d'appel est