902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

Vu les dispositions des articles 901 et suivants du Code de procédure civile Civil, Vu les dispositions l'article 524 du Code de procédure civile, Vu les dispositions l'article 700 du Code de

du 3 mai 2023, Vu la note aux parties du 31 janvier 2024 par laquelle, au regard des articles 901, 930-1 du code de procédure civile, et de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec accusé de

du 3 mai 2023, Vu la note aux parties du 3 janvier 2025 par laquelle, au regard des articles 901, 930-1 du code de procédure civile, et de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec accusé de

L'article 901 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de nullité, de faire figurer dans la déclaration d'appel certaines mentions dont les chefs du jugement expressément critiqués auxquels

Il ressort des dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile et, par renvoi, de l'article 58 du Code de procédure civile, que la déclaration d'appel contient, à peine de nullité, l'indication

[X] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Y... et ayant exactement retenu que l'article 922 du code de procédure civile ne distinguait pas selon les modalités prévues en matière de procédure à jour fixe par l'article 917 du même code et que les

908 du code de procédure civile, court à compter de la première déclaration d'appel.

901 du Code de procédure civile, doit être rejetée » ; ALORS QUE la nullité d'un acte d'appel est encourue lorsque la partie appelante y a indiqué une adresse inexacte et que la régularisation effectuée

Elle a fait valoir que cette opposition ne répond pas aux prescriptions des articles 573 et 901 du code de procédure civile, qu'elle est tardive et que l'appel incident formé par Monsieur I...

L'article 901 du code de procédure civile dispose que : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a)

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

La [18] a fait valoir de son côté que l'article 901 du code de procédure civile ne concerne que les procédures avec représentation obligatoire.

901 du Code de procédure civile, ensemble les articles 101 et 104 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les conclusions jointes à la déclaration d'appel d'un jugement statuant exclusivement

doit contenir à peine de caducité le terme ' infirmation' ou 'réformation', pourvu que l'objet du litige soit déterminé par la déclaration d'appel conformément à l'article 901 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.