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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6808779453f7b81e1a5eb10d
22 avril 2025
22 avril 2025
En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à l'espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties
Source officielle2ème Chambre
és par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
6690c73f0d808eb34e4554e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de Me Fillard en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10119
14 février 2018
14 février 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleChambre 1-5
65b0b8e48d0ccf000877e40c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du code de procédure civile, Vu l'article 561 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - débouter les consorts [G] de l'ensemble de leurs
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc078
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dc3
22 avril 2024
22 avril 2024
[V] soulève l'irrecevabilité de l'appel incident de la société Serpe et il est constant que la juridiction des déférés est compétente pour statuer de ce chef en application de l'article 914 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d9
25 mai 2016
25 mai 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586563
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer en outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700-2 dudit code.
Source officielle8e Chambre C
6162853bc10e2193c5780996
28 février 2013
28 février 2013
En vertu du second alinéa de l'article 914 du code de procédure civile cette ordonnance a autorité de chose jugée au principal.
Source officielleChambre A - Civile
65bb44ff1712fc000885e7d5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur ce, En droit, il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour
Source officielleChambre 1-8
6707700181e733ee26982d07
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67f0bdf02b128a29976856ae
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR CE, Aux termes de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les
Source officielle6ème Chambre A
67134c05208351cec658671f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 914 du code de procédure civile (dans sa rédaction applicable au présent litige) énonce que «'Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation
Source officielle17e chambre
65336b96bb40ec8318f31f41
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
644a1296656d26d0f8b57f2e
26 avril 2023
26 avril 2023
abusive et 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300074
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable en l'espèce, que le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a24
23 février 2017
23 février 2017
SUR QUOI -Sur la recevabilité des conclusions d'incident En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement
Source officielleChambre 3-4
6364ba10e405357f749ea44c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
66863cf4b1dbbe3bae600262
3 juillet 2024
3 juillet 2024
524 du code de procédure civile, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution de la décision frappée d'appel ; Au visa des dispositions de l'article 914 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5025857dd64cbdaa59a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[B] formulée devant la cour aux lieu et place du conseiller de la mise en état exclusivement compétent pour en connaître par seule application de l'article 914 du code de procédure civile précité.
Source officiellePage 27 sur 4473