905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner Me [Y] ès qualités de commissaire à l'exécution de son plan, au règlement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 cpc, concernant

32-1 du 'CPC' et de 5.000 euros pour les frais irrépétibles et les dépens sur le fondement de l'article 700 du 'CPC', Vu les dernières conclusions d'intimées en réponse (n° 2) de la société civile

414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure

de la signification de l'arrêt à intervenir, - débouter l'institution de prévoyance de sa demande formée au titre de l'article 700 du cpc et des dépens et de ses prétentions contraires.

GAIDOYA NEGOCE INTERNATIONAL [Adresse 3] [Localité 3] N°SIREN : 530 932 029 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège non constituée (

ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 INTIMEE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 8] [Localité 7], pris en la personne de son syndic, la SAS OPS77, RCS MELUN 831 911 938

de condamner Mme [A] [B] à lui veser une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [I] [H] [L] à payer à la BFCOI la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC de même qu'aux entiers frais tant de première instance que d'appel, en ce compris

de l’article 455 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Les comptes arrêtés au 30 septembre 2025 font apparaître, sur 15 mois de période d'observation, un chiffre d'affaires de 937 407 euros et un résultat d'exploitation positif de 102 933 euros, traduisant

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Ø Condamner la SCI MGF IMMOBILIER à payer à la SAS FONCIA LAPORTE la somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du CPC.

[U] [K] les sommes de : - 61 979.61 euros à titre principal - 29 930 euros au titre des intérêts légaux - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts - L'article 700 CPC - 80,85 euros à titre de