L'équité commande de condamner Mme [U] à payer à DEFACTO une indemnité d'un montant de 1 000 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 1412-4 du même code précise que toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des

de dépenses établis et signés par le directeur (articles D. 122-3 et 4) ; que c'est seulement « Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, [que] l'agent comptable établit un plan de contrôle

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN

PV-CP Immobilier Holding [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] S.A. PV Distribution [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] S.A.S.

PV-CP Immobilier Holding [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] S.A. PV Distribution [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] S.A.S.

[M], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2021, Messieurs [P] [X] et [T] [X] demandaient, au visa des articles 1382 du code civil et des articles L 110-5 et L 1142-1 du code de

Dès lors, c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil et des articles L. 511-1 et suivants

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