au moment où il était à son service ; elle précise que le médecin du travail n'a, d'ailleurs, rien mentionné à ce sujet dans ses deux avis d'inaptitude ; L'article L 1226-14 du code du travail sur lequel

civile, Vu notamment les articles L. 1223-14, L. 1226-12 alinéa 2 et R. 1455-7 du code du travail, De juger l'appel recevable et écarter le moyen tiré de sa caducité ; - d'infirmer les dispositions

L. 1226-13 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis à une indemnité

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle, conformément à l'article L. 1226-13 du même code.

en formulant de nouvelles propositions de reclassement ou en procédant au licenciement au motif de l'impossibilité de reclassement ; qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, le refus

[U] doit donc bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

[T] de ses demandes tendant au paiement des indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, à savoir l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et le solde de l'indemnité

: * 3321.62 euros à titre d'indemnité compensatrice en application de l'article L 1226-14 du code du travail * 332.16 euros au titre des congés payés y afférents * 5 340.75 euros à titre d'indemnité

[N] [S] demande le paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail en cas

Motivation : En application de la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 1226-14 du code du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une

demandes au titre des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail. *** La société Multinet 33, condamnée en paiement, supportera les dépens de l'instance mais chacune des parties

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Sur ce, Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Les règles protectrices prévues par l'article L 1226-14 du code du travail pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié

L. 1226-10 du Code du Travail ; Il s'ensuit que la salariée a droit au minimum à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du Travail soit 12 mois de salaire fixé à 1 343, 80 ¿ mais, en l'espèce

; - DIRE ET JUGER que la salariée doit pouvoir bénéficier des indemnités prévues à l'article L.1226-14 du code du travail ; - REQUALIFIER le licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement

L 1234-5 du code du travail, en application de l'article L 1226-14 du code du travail.