SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable du 1er janvier au 24 septembre 2017 : 'Lorsque le salarié victime d'une

T... inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; que conformément à l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Il s'ensuit que c'est l'article L.1226-2 du code du travail qui s'applique au licenciement de M. D....

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code.

poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, ALORS QUE l'employeur doit prouver qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pertinents pour tenter de remplir son obligation de reclassement

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

des postes proposés à l'aptitude résiduelle de la salariée, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans le cadre de l'obligation de reclassement l'employeur n'est pas tenu d'assurer

, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière ; que si les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail relatives

en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article

L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail : 5.

l'inaptitude au poste de travail de la salariée, il lui revenait de faire application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail susvisées et d'accomplir les diligences afférentes à son

, la cour d'appel a privé la décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la non-admission du premier moyen rend sans portée la première branche du second

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.