1147, devenu 1231-1 du code civil. » 7.

41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; » 2°/ « qu'à défaut d'avoir recherché si les exposants avaient subi un préjudice d'anxiété

1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil ; 3°) de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la même aux entiers

1147, devenu 1231-1, du code civil. » 5°/ que M.

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [I] et Madame [W] [Y] font valoir, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, que Monsieur [C] [T] a commis un manquement contractuel

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Par dernières conclusions notifiées le 23 juin 2023, la société Groupement de Vignerons d'Aquitaine demande à la cour de : Vu les articles 1101 et 1113 du code civil, Vu les articles 1194, 1231-1 et

Civil, Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu l’ensemble de la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, JUGER que la responsabilité de la société OPH est totalement engagée au titre

1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [M] à lui verser la somme de 3 600 € TTC avec des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points et capitalisation

Il demande au tribunal de : Vu les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

1231-1 du code civil (inscrite sous le numéro de rôle RG 26/00145): -condamner Monsieur [R] [U] es qualité de représentant de la SARL AP CHAUFFAGE PLOMBERIE à régler à Monsieur [Q] la somme de 8.405,84

Dans ses dernières conclusions rédigées notamment au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [R] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme

, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M.

18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 3°) Alors que la cour

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

) aux fins de sa mise en vente aux enchères et dont le montant viendra en déduction de la créance, - Condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 1231-1 du code

-sur le fondement de la garantie des vices cachés préexistants à la vente, prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, et des articles 1615 et 1231-1 du Code civil- à payer au requérant les sommes