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20 490 résultats pour « article L 225-23 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2419162_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Source officielle

Page 27 sur 1025

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203403_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " () Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

juger que toutes les condamnations prononcées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du 13 février 2014 date de l'accident, avec capitalisation

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420724

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

en voie de condamnation à l'encontre du prévenu sur le fondement des articles 222-22 et 222-29 du Code pénal qui répriment les agressions sexuelles, lesquelles n'étaient pas pénalement réprimées avant

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421237

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00966

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L 227-8, L 225-251et L 225-256 du Code de commerce ; 2.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ee19616cff766e94e3897a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La société Aroh Groupe a émis deux factures initiales N° ACJ2660-226 et N° ACJ2660-227.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, des articles 1134, 1188 et 1176 ancienne formule du code civil, des articles L.225-251, L.225-252 et L.227-1 du code de commerce et de l'ancien article 1382 du code civil, de : Réformer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

étournement de fondsc/Madame X

6253c8dcbd3db21cbdd86771

Appel

3 octobre 2002

3 octobre 2002

ETABLISSEMENTS VINCENT DIAZ a relevé appel de ce jugement dont il demande la réformation en faisant valoir que le délai de prescription prévu par l'article L 225-254 du Code dQ-commerce n'a commencé à

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, par réformation du jugement déféré, en application de l'article L622-22 du code de commerce, il est fait droit à la demande de la bailleresse en ce qu'elle vise à la fixation de sa créance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

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CC

cr

61372638cd58014677423e04

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2ce

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

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TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6780bc717876e75543d1c594

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[V], la société [V] audition et la société VAB, sur le fondement des articles L. 227-5 et L. 227-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101364

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

E... l'avisait de ce qu'il lui était impossible d'attendre plus longtemps le remboursement du prêt de 23 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; Mais attendu que

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CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580b

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

art.1 arrêté ministériel du 22 Février 1990, 222-37 al.1, al.2, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du Code Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, exercé un travail dissimulé

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