de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

L'article L 5424-2 du même code dispose que les employeurs mentionnés à l'article L 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodécies du code général des impôts que ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales les

L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ que M.

Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par la caisse du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et

légales de ses constatations, en violation des articles 1121 et 1134 du code civil ; 2 / que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance décès, invalidité, incapacité de travail

L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale que le taux de cotisation accidents du travail est fixé en tenant

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie

de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur et que les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances lui interdisent de saisir directement une juridiction

R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2.

-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [H] du

Toutefois, l'omission des mentions prescrites par l’article susvisé n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 Code de la Sécurité Sociale dès lors que celle-ci mentionne

Sur ce, En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

X... lui avait clairement demandé de se livrer quant à la portée juridique de sa situation de titulaire du RMI, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 131-2, L. 242-

L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause.

« 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des articles R 211-37 et R211-38 du Code des assurances : Voir l’ordonnance à intervenir commune et opposable