code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales notamment ses articles 271 et 417 ; Vu la loi n° 93-122 du

270, 271, 1401, 1402 et 1406 du code civil ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait prendre en compte l'existence d'un patrimoine immobilier appartenant en propre au mari sans

de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme: "L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Au sein de cette section, la chambre appelée à examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément aux dispositions de l’article 26 § 1 du règlement de la Cour. 6.

    En l’espèce, sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants reprochent tout d’abord diverses irrégularités procédurales à l’arrêt n o   2277/2015 comme notamment la prise

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

274 du code civil, le bien immobilier sis [Adresse 6], - débouté l'épouse de sa demande d'attribution de l'intégralité des parts de la SCI Christi sur le fondement de l'article 274 du code civil et de

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon les articles 270 et 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

276-4 du même code ; Attendu que les articles susvisés invoqués par chacune des parties à l'appui de leurs demandes disposent précisément : article 276-3 du code civil : « La prestation compensatoire

EN VERTU DES ARTICLES 271-44° ET 1575-36°" .

Par dernières conclusions du 10 juillet 2015, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles D. 271-6, L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, - réformer le jugement

de l’article 145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...à payer à M.