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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10151
15 février 2023
15 février 2023
[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def3
19 mai 2011
19 mai 2011
L113-9 du Code des assurances, cette réduction étant inopposable au tiers lésé en vertu de l'article R 211-13 dudit Code.
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R 311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement
Source officielle2 e chambre civile
6808777e53f7b81e1a5eb03d
17 avril 2025
17 avril 2025
La SA BNP Paribas Personal Finance, soutient au contraire avoir consulté le FICP conformément à l'article L 311-9 du code de la consommation et rappelle que la consultation est régulière lorsqu'elle est
Source officielle1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb69
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 313-3 du code monétaire et financier, - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, En outre - de condamner M.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e3
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur ce, En application de l'article L 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452614.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielleService de proximité
69865391cdc6046d4746b437
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors que le prêteur ne rapporte pas la preuve qu'il a vérifié la solvabilité de l'emprunteur tous les ans dans les conditions fixées à l'article L. 311-9 du code de la consommation, il doit être intégralement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101133
17 novembre 2011
17 novembre 2011
L. 311-32 du Code de la consommation qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas
Source officielle6ème Chambre
627df8d50d41e0057d43e439
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la consultation du FICP L'article L.311-9 du code de la consommation prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6b0666129746fdd69d7b
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R.311-4 dudit code, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2403508_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 311-7 du même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu
Source officielleJuge Unique
DTA_2300606_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article L. 311-1 de ce code dispose en outre que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) L'article L. 311-9 du code de la consommation en
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995caa
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur ce, Selon l'article 1323 du Code civil, devenu l'article 1373 du même code, la partie à laquelle on oppose un acte sous-seing privé peut désavouer son écriture ou sa signature et il appartient dans
Source officielle1re chambre 2e section
650d315471dfcd8318201471
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article L. 311-9 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officielle1ère Chambre civile
69df26dfcdc6046d474864ed
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l'article L 311-9 du code de la consommation, en vigueur du 24 mars 2012 au 28 juillet 2013, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c1096fbf9fd47c90a13bfd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100069
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 311-8 du code de la consommation, sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, n'avaient pas été respectées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences
Source officielle16e chambre
6035060f6d9f303323326912
30 juin 2016
30 juin 2016
L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code
Source officiellePage 27 sur 5087