Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et

Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.

Selon l'article L. 331-3 de ce code : " [L'autorité administrative] vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation

Et aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

-24-3 et 5, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer qu'à l'audience des débats

330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les témoins Y... et Z..., ni cités ni dénoncés par les parties, ont été entendus sans prestation

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. / Elle vérifie

de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime.

3 du code civil.

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

civil, * la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : au visa des articles 9 et 472 du Code de procédure

B A en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M.

Benoît Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient

du code de procédure civile, ensemble l'article L. 331-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charly Acquisitions Limited, soutenant que

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " I- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du