Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L 631-22 du code du commerce et nommé la Scp [O] en la personne de Maître [H] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

publication du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code

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