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30 186 résultats pour « article L. 112-4 du Code des Assurances relatives au c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f6730e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.114-1 du code des assurances ne lui est pas opposable car le contrat d'assurance souscrit auprès de la société AGCS ne comporte pas les mentions imposées par l'article R.112-1 du même code, notamment

Source officielle

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201148

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

2 derniers § - p.5, §10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162efb48fe037d2cb4a051a

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L. 114-1 du Code des assurances, ceux-ci l'ayant assignée plus de deux ans après l'envoi de la lettre du 20 octobre 2006, réceptionnée le 25 suivant ; qu'elle ajoute que l'article R. 112-1 du Code des

Source officielle
CA

5e Chambre

626248abb1a50c277d4c5d90

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale dispose que : 'I.

Source officielle
CC

civ2

6137244dcd58014677414642

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X... a souscrit, auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances, deux polices d'assurance l'une en date du 22 décembre 2000, relative à un véhicule Renault, l'autre, en date du 1er juin 2001, relative à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05483

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, 593 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210539

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

R. 112-1 alinéa 8 du code des assurances ne s'applique qu'au contrat d'assurance et non à la lettre de notification accompagnant le versement ; que, [sur le] respect des dispositions de l'article R. 112

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d00

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion est conforme au

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CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f323

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

450 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

69f43554cdc6046d472cd704

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, - condamné la société aux entiers dépens et frais d'exécution de l'instance, - dit qu'à défaut de

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CA

1ère Chambre

63c79b06da31367c908eb52f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par arrêt du 17 novembre 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, après avoir exposé qu'il résultait des articles 1134 du code civil et L.112-3 du code des assurances que, si la garantie de

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TA

6ème Chambre

DTA_2504849_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Source officielle
CC

civ2

61372456cd58014677414ad6

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

des débits de boissons, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve au profit de l'assureur en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02910_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

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CA

12e chambre

643a4312d83dbd04f5fb2c13

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle

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CA

12e chambre

643a4313d83dbd04f5fb2c15

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle

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CA

1ère Chambre

6364bbf0e405357f749eac5f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article R 112-1 du code des assurances énonce que les polices d'assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et de II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant

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