L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne peut pas être déduit de l'article L. 5123-5 du code du travail que l'allocation reclassement ne constitue pas un revenu, que cette dernière est soumise

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en retenant qu'il était

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

L. 2411-5 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 3°/ que le

professionnelle, les entreprises de mille salariés et plus et les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 du code du travail et à l'article L. 2341-4 du même code, c'est à dire les

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que les lettres des 17 septembre 2002 de sociétés clientes établissent que la salarié n'a pas travaillé le samedi

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

L. 1154-1 du code du travail.

et enfin, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

n'était pas en état de le faire et qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, et faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.1235-1 du code travail

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2251-1 du code du travail : 6.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi

, alors même que sa charge de travail continuait d'augmenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure

L.1235-1 et L.1234-1 du code du travail.

3171-4 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

: - réduire à de plus justes proportions le quantum des dommages et intérêts sollicité en application des articles L 1235-3-1 ou L 1235-3 du code du travail, - juger que le [5] garantira ces condamnations