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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503275_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503276_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503277_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503278_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 23 mai 2024, ils ont présenté pour leur fille une demande d’autorisation d’instruction en famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507281_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
I... ont présenté leurs demandes d’instruction en famille pour leurs quatre enfants sur le seul fondement de l’itinérance en famille, motif prévu au 3° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404625_20240826
26 août 2024
26 août 2024
F justifient avoir formé, le 22 juillet 2024, le recours administratif prévu à l'article L. 131-5 du code de l'éducation contre la décision prise le 1er juillet précédent par la directrice académique des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404759_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C et Mme D ont sollicité, le 27 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203596_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a précisé, s'agissant du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable à compter du 1er septembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203614_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a précisé, s'agissant du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable à compter du 1er septembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204842_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205345_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406108_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310709_20230828
28 août 2023
28 août 2023
C ont sollicité auprès du rectorat de l'académie de Versailles, en application des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruire en famille leur fils M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306733_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables
Source officielle2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
activité professionnelle non salariée () " Aux termes de l'article L.131-5 du code de commerce : " Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les
Source officielle5ème chambre
DTA_2305257_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204383_20220826
26 août 2022
26 août 2022
en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304857_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501530_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officiellePage 27 sur 8536