9 ans fixé initialement en application des articles 145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur recours de la SCI bailleresse et par arrêt du 21 mai 2013, considérant que l'avenant n°2 constituait bien un nouveau prix fixé contractuellement au sens de l'article L.145-39 du code de commerce, que

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

OAVVF demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-34, L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce, de : “I – Juger qu’il y a lieu à déplafonnement du loyer du bail

était soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et, en conséquence, à l'article L. 145-17 qui prévoit que le bailleur ne peut refuser le paiement d'une indemnité d'éviction

Sur le principe du déplafonnement du loyer à la suite de modifications notables des éléments déterminant la valeur locative : Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, lorsque

SUR CE LA COUR L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

L 145-4 et L 145-9 du Code de Commerce.

renouvelé par application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; que la demande de renouvellement ayant en effet été notifiée le 24 octobre 2008 par le preneur, la bailleresse n'a pas fait connaître

R 145-3 à R 145-7 du code du commerce.

précité n'est pas satisfaite, dès lors que l'article L.145-33 du code de commerce n'est pas applicable à la demande subsidiaire de la société Immobilière de la Comète tendant à la fixation du loyer du

de renouvellement de son bail par application de l'article L 145-14 du code commerce ; - constater en tant que de besoin l'absence de motifs graves et légitimes justifiant le refus de renouvellement sans

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

En vertu de l’article L.145-8 du code de commerce, le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux objets d’un bail commercial bénéficie d’un droit de renouvellement dudit bail.

, de donner son avis sur le montant de l’indemnité d’éviction par référence aux dispositions de l’article L 145-14 du code de commerce.

Dans son dispositif le jugement du 5 juin 2012 donne mission à l'expert de déterminer la valeur locative dans les conditions de l'article L 145-33 et des articles R 145-4 à 6 et R 145-8 du code de commerce