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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871120

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401843_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

même code ; à défaut de mention d'au moins l'un de ces articles, la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2214086_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406770_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205099_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-5 du code précité : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302923_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402851_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté porte atteinte à

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204232_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Elle soutient que : S'agissant de la décision du 15 septembre 2021 : - la décision du 15 septembre 2021 méconnaît l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500875_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307275_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01257_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

- il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il procède d'un défaut d'examen de sa situation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303251_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Dans ces conditions, la décision de retrait en litige est suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200052

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

faire les comptes entre les parties et constituait un motif légitime pour le tiers saisi de ne pas avoir immédiatement fourni à l'huissier les renseignements demandés, la cour d'appel a encore violé l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01965_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03031_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302394_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, en vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01752

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 211-5 du code du sport ; Mais attendu que par arrêt du 16 mars 2010 (C-325-08), la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216267_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205766_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00894_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle

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