Mme A soutient que : - il n'est pas justifié que, conformément à l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, une note explicative de synthèse, de nature à éclairer le sens et

Elle n'impose toutefois pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de la solliciter, conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification

Il soutient que : - le maire de la commune de Picquigny a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il a décidé seul du huis clos des

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - le maire n'a pas procédé à la présentation des listes en méconnaissance de la circulaire n° IOMA2308397J du ministre de l'intérieur et

Ils soutiennent que les délibérations attaquées méconnaissent l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les convocations ne leur ont pas été adressées trois jours

Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aux termes de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur avant le 1er juillet 2022 : " Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme

Il soutient que : - les moyens de la commune ne sont pas fondés ; - la délibération n° 13 a violé les dispositions combinées des articles L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / (…).

de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - aucune étude environnementale n’a été réalisée en méconnaissance de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ; - l’enquête

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales relatives au quorum au sein du conseil municipal ont été méconnues.

La commission rappelle que les comptes d’une commune, comme les pièces justificatives de ces comptes, sont des documents administratifs qui sont communicables en application de l’article L. 2121-26 du

17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-9 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

L.2143-3 du Code du travail, seules les organisations représentatives au sein de l'établissement peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ; Que l'article L.2122-1 du Code du travail dispose

L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable aux dates des délibérations attaquées : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont

Les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 2121-21 du même code cité au point 2, alors