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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc59ba5988459c46c2c
5 février 1997
5 février 1997
ans précédent la date d'effet du congé, d'une expérience professionnelle d'une durée de 5 ans et l'une des qualités énoncées à l'article L. 331-8 du Code rural (188-2-II-1-a), la cour d'appel n'a pas
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc28
29 mars 1989
29 mars 1989
contraires aux dispositions du livre V du Code rural et notamment le décret du 22 novembre 1962 dont l'article 45 prévoyait, pour la procédure d'extension, la consultation directe des producteurs par
Source officiellecr
61372536cd5801467741be36
29 mars 1989
29 mars 1989
contraires aux dispositions du livre V du Code rural et notamment le décret du 22 novembre 1962 dont l'article 45 prévoyait, pour la procédure d'extension, la consultation directe des producteurs par
Source officiellecr
6137253acd5801467741c044
29 mars 1989
29 mars 1989
contraires aux dispositions du livre V du Code rural et notamment le décret du 22 novembre 1962 dont l'article 45 prévoyait, pour la procédure d'extension, la consultation directe des producteurs par
Source officiellecr
613724e0cd580146774191b8
29 mars 1989
29 mars 1989
contraires aux dispositions du livre V du Code rural et notamment le décret du 22 novembre 1962 dont l'article 45 prévoyait, pour la procédure d'extension, la consultation directe des producteurs par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109156_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.
Source officielleciv1
61372120cd580146773f1310
10 juillet 1990
10 juillet 1990
R 525-1 et suivants du Code rural ; Attendu que le GAEC du Trou Collet reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 30 mai 1988) d'avoir déclaré recevable la demande formée par la Coopérative de la Haute-Marne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 161-5, D. 161-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8888d
22 juin 2006
22 juin 2006
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Juin 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d416
22 juin 2006
22 juin 2006
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Juin 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258718
11 janvier 2006
11 janvier 2006
X une indemnité de 15 000 euros, y compris tous intérêts courus au jour de la présente décision ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008085509
29 décembre 1999
29 décembre 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales
Source officielle2 e chambre civile
65a23bef7ca18b0008e581d8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article L. 411-1 du code rural, il demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en ses demandes et l'a débouté de toutes ses demandes, - statuant
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 411-1 et R. 411-1 du code rural, 1709 du code civil] que le bail rural, comme la promesse de bail rural, nécessite une contrepartie financière laquelle doit être explicitée par la détermination d'un
Source officielleChambre 2
DTA_2202011_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300340
8 avril 2021
8 avril 2021
2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II, 2° du code rural
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d91
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la titularité du droit au bail rural du 29 mars 2006 1) Sur l'apport du droit au bail à la SCEA du [Adresse 24] (SOCIFRA) L'article L 411'35 du code rural et de la
Source officielle2e chambre civile
63ca42d19066fd7c90fc2604
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur la légalité de la délibération du 23 mai 2022 : D’une part, aux termes de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public,
Source officiellePage 27 sur 420