Par un arrêté du 16 septembre 2021, le préfet du Doubs a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

de l'article L. 251-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

L. 233-1 sans que puissent lui être opposé le montant de ses ressources, il est ainsi protégé par les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L 251-2 alinéa 3 du Code des assurances, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sinistres pour lesquels

des articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 371-2 du code civil ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 251-2, L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1

le prévoit l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; -il ne pouvait faire l'objet d'une

au titre des articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive 2004/28/CE ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnait l'article 8 de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.

000 euros et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame qu'il soit statué sur l'omission du conseil de prud'hommes quant à l'application de l'article 10 de décret

L.251-2 du code des assurances date du 23 juin 2015, date de l'assignation à fin d'expertise délivrée à la société Drapeau Construction à la requête des maîtres de l'ouvrage.

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son comportement ne constitue pas une menace

Toutefois, le fondement tiré du 2° de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile demeure fondé sur les autres condamnations figurant sur l’extrait n° 2 du casier

A du territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° et du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * viole les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * viole son