Vu les articles L. 262, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, du livre des procédures fiscales, L. 263, alors applicable, du même code, R. 211-9 du code des procédures

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

265 à 268 ter, 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable de la contravention prévue

[YY] [OJ] [Adresse 87] [Localité 261] Mme [GC] [OJ] [Adresse 87] [Localité 261] M. [OE] [FF] [Adresse 94] [Localité 266] Mme [HV] [FF] [Adresse 94] [Localité 266] M.

L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail ; "que d'ailleurs, la prévention pour le délit de blessures involontaires faisait référence à l'absence de recours à des installations et matériels adaptés

ET PLUS QUI DANS LE CADRE D'UN SCRUTIN DE LISTE A DEUX TOURS, ASSOCIENT L'ELECTION A LA MAJORITE DES SUFFRAGES ET LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 263 DE CE CODE, NUL NE PEUT

/ qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : "2.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal d'annuler les délibérations n° 22-257, 22-261, 22-263 et 22-264 du 14 décembre

pour accéder aux parcelles no 265 et 266 - condamné Monsieur Y... à payer à la SCI MJP les sommes de 500 € et 500 € tant à titre de dommages intérêts que par application de l' article 700 du nouveau code

de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article 268 alinéa 2 du code de procédure civile ; Disons que l'Expert

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 et 441-4 du

du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

L. 264. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 264 de ce code : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article 263 du décret susmentionné, devenu R. 533-4 du code susmentionné, et exactement retenu

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François