En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits du litige ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la

procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les demandeurs ne sont, dès lors, pas recevables à présenter comme moyen de cassation

et des libertés fondamentales, prévoit huit causes de récusation d'un juge ; que l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile précise que la récusation d'un juge est admise lorsqu'il a précédemment

due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11. () ".

L. 341-5 du code forestier ; - une autorisation de défrichement n’est pas nécessaire au sens de l’article L. 342-1 du code forestier, le terrain n’ayant qu’une superficie de 4 000 m² pour un défrichement

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ; Vu 5°) sous le n

222-22, 222-23, 222-24, 3° et 6° du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 7 ainsi rédigée : " 7°) le viol

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

700 du nouveau Code de procédure civile ne saurait être considérée, dès lors qu'elle n'est pas prononcée, en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, comme une manifestation d'hostilité

Aux termes de l’article R. 431-19 de ce code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

349 du Code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 6, 9 et 11 qui

ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341, 343 ET 344 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES

L. 425-6 du code de l’urbanisme et de l’article L. 341-7 du code forestier. 5.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 93-1022 du 27 août 1993, applicable au litige, pour les invalides de la première catégorie mentionnés