En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1 000 €.

à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls certains frais ont été pris en compte comme constituant des frais nécessaires au sens de l'article précité.

, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à

Sur la demande de délais de paiement Selon l'article 1343-5 du code civil, « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite

En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1

des articles 1240 et suivants du code civil, M.

La procédure est orale; (...) 6°) Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

X... devrait payer à Mme Y... Z... à titre de prestation compensatoire, - condamné M. X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

, et devant comprendre notamment un diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu’un état de l'installation intérieure d'électricité

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'Ivoire au titre de cette même année ; qu'il doit, ainsi, être regardé comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques au sens du c) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, alors

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A cet égard, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur d’une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution celle-ci, soit à raison

La capitalisation des intérêts qui est sollicitée, sera prononcée en application de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de l’assignation.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.