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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2313974_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Abidjan, et fondé sur les dispositions de l'article L. 561-2
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00798_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - la décision contestée n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2400228_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01934_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle10ème chambre
DTA_2201892_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01448_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304662_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2204262_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle10ème chambre
DTA_2404742_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle9ème chambre
DTA_2403585_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 561-2 et suivants, et les articles R. 561-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308814_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00606_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle10ème chambre
DTA_2401473_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Mme C, dont l'identité et le lien matrimonial avec le réunifiant ne sont pas établis, n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle9ème chambre
DTA_2403488_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par suite, les requérants ne peuvent se prévaloir de la qualité de conjoints au sens du 1° de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2311391_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
C et Mme E peuvent, dès lors, seulement invoquer le statut de concubins au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201392_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que : - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2404618_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d’un examen approfondi de leur situation personnelle ; - la décision consulaire n’a été précédée d’aucune procédure contradictoire ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 561-2 du code de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2318223_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle10ème chambre
DTA_2207024_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officiellePage 27 sur 3809