L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le Juge des contentieux de la protection

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.

Sur la notification de l'arrêté de placement et l'information du parquet L'article L. 741-6 du code précité dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative,

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin 2024 par le préfet de la PRÉFET

Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 741-6 du code de justice administrative dès lors que l'article 3 du dispositif n'indique pas la notification du jugement attaqué à la province Sud ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé

L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose : 'S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

L. 741-2 du code de la consommation, le jugement entraîne l'effacement des toutes les dettes non professionnelles de la débitrice à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4° à l'image des dettes

L'exigence de motivation s'applique à toute décision de placement en rétention d'un étranger prise par l'autorité administrative, selon l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'exigence de motivation s'applique à toute décision de placement en rétention d'un étranger prise par l'autorité administrative, selon l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article

Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-

Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.733-6 du code de la consommation : « La commission notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur

[H], L'article L. 741-6 du code de la consommation dispose que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement